Défiscalisation, Gestion de Patrimoine, Loi Robien, Investissement Immobilier, Assurance Vie, Réduction d'Impôt, Economie d'Impôt
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DEFICIT FONCIER
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100 %
du montant des travaux de rénovation déductible du revenu foncier et à concurrence de 10 700 € par an sur le revenu global

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. Possibilité de cumuler les dispositifs suivants :
- L'imputation des déficits fonciers avec le remboursement de TVA dans le cadre d'une résidence de tourisme
- L'investissement en Loi Besson ancien
- et, sous certaines conditions, l'investissement locatif outre-mer.

. La fraction du déficit supérieure à la limite de 10 700 € n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.


La Loi de Finances pour 1993 a mis en place un dispositif autorisant
les propriétaires à imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.



. Avantage Fiscal .
Le déficit foncier donne la possibilité aux propriétaires d'immeubles anciens de déduire de leur revenu global d'imposition 100 %
du montant des travaux de rénovation
et à concurrence de 10 700 € par an, sous réserve de respecter certaines obligations.
  . Le déficit foncier est calculé hors intérêts d'emprunts
  . Les dépenses relatives aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réparation sont déductibles


. Gain Fiscal (€) .
Le gain fiscal est réalisé par l'imputation du montant du déficit foncier sur le revenu global :
Exemples :    
  1er cas : Le revenu global est supérieur à 10 700 €  
 
Un propriétaire a loué un immeuble en 2004
  . Revenus fonciers (loyers) : 2 000 €
  . Intérêts d'emprunts : - 5 000 €
  . Charges déductibles (dépenses des travaux de rénovation) - 30 000 €
  . Déduction forfaitaire (frais d'adhésion, ...) - 300 €
     
  Montant du déficit foncier : - 33 000 €
  Montant maximal : 10 700 €
  Excédent : 22 600 €
     
     
     
Exemples : 2éme cas : Le revenu global est inférieur à 10 700 € (Par exemple 8 000 €)
 
Un propriétaire a loué un immeuble en 2004
  . Revenus fonciers (loyers) : 1 000 €
  . Intérêts d'emprunts : - 3 000 €
  . Charges déductibles (dépenses des travaux de rénovation) - 5  500 €
  . Déduction forfaitaire (frais d'adhésion, ...) - 500 €
     
  Montant du déficit foncier : - 8 000 €
  Montant maximal : 10 700 €
  Déficit : - 2 700 €
  Reliquat de déficit : - 24 600 €
     

L'excédent est imputable sur les revenus fonciers pendant les 10 années suivantes (soit jusqu'en 2014).

Le déficit est imputable sur le revenu global des 6 années suivantes (soit jusqu'en 2010).
Le reliquat de déficit est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes(soit jusqu'en 2014).


. Conditions .
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que le logement soit loué au moins pendant 3 ans, à titre de résidence principale.

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