Bénéficiaires :
Salariés, dirigeants et conjoint collaborateur
ayant + de 3 mois d'ancienneté |
Déblocage anticipé
9 cas de déblocage anticipé (nous consulter) |
Plafonds des primes d'intéressement
20% de la masse salariale brute de l'entreprise
17.310 € est le montant maximal de la prime
versée à chaque salarié au titre de l'année 2010 |
Disponibilté des sommes
Avant la fin du 7éme mois qui suit le début
de l'exercice suivant
Ces primes peuvent être reversées sur un
PEE, PEI ou un PERCO |
Information du salarié
La prime attribuée au salariés fait l'objet d'une
fiche distincte du bulletin de paie |
Information du dirigeant
La prime attribuée au dirigeant ou au conjoint collaborateur ne peut excéder celle du salarié |
Fiscalité pour les salariés
Exonération de cotisations sociales
Paiement de la CSG/CRDS
Exonération d'impôt sur le revenu si la prime
est versée sous 15 jours dans un PEA
Assujettis au RSA sur les plus-values de placement constatées au 1/01/2009 |
Fiscalité pour l'Entreprise
Déductibilité de l'assiette de l'impôt sur
les bénéfices ou du résultat imposable
Exonération de charges patronales
Exonération de taxes sur les salaires
Asujettissement au forfait social de 4% |
