Mécanisme de la loi "TEPA"
Réduction d'impôt "One Shot" à l'ISF
Réduction d'impôt égale à 50% de la valeur
des parts détenues au sein du capital social
de la société investisseur. |
Plafonnement "TEPA ISF"
45.000 € de réduction maximale applicable
sur le montant de l'ISF au titre de l'année 2011
payable en 2012. |
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Apport initial : 4.500 €
L'Indivision emprunte : 5.500 €
Montant total de l'investissement : 10.000 €
D'où une réduction d'impôt de 5.000 € sur
son ISF pour un apport de 4.500 €
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Apport initial > Réduction > % Gain net
Apport : 4.000 € > Réduction : 4.631 € > G : 12 %
Apport : 5.000 € > Réduction : 5.789 € > G : 13 %
Apport : 11.200 € > Réduction : 12.968 € > G : 14 %
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Conditions de souscription
Investir dans une TPE/PME
S'engager à conserver les parts 10 ans
Entreprise en phase d'amorçage
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Sortie programmée
A l'issue de la 12éme année, sortie
de l'obligation de détention légales de
10 années pleines. |
Sécurité juridique
Contrat d'assistance juridique et fiscale
pour une durée de 10 ans
(Article 885-V-O du CGI) |
Plafonnement des niches fiscales
18.000 € + 6% du revenu imposable (2011)
15.000 € + 4% du revenu imposable (2012) |
