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L'immobilier Outre-Mer


Principe du dispositif
Dans la continuité de la loi Pons en 1986, loi Paul en 2001 et loi Girardin en 2003, la Loi d'Orientation pour le Développement de l'Outre-Mer (LODEOM), votée en mai 2009, a pour objectif et priorité de stimuler et de développer l'activité économique en outre-mer :
. pour les opérateurs ultramarins, la LODEOM vise par des réductions de charges et d'impôts à compenser les handicaps structurels de l'outre-mer
. pour les investisseurs particuliers ou entreprises, les dispositifs de la LODEOM sont un moyen de réduire leurs impôts tout en participant au développement économique de l'outre-mer.

Les dispositifs fiscaux en outre-mer
Un moyen de drainer l'épargne des particuliers et des entreprises à la recherche d'une optimisation fiscale vers des investissements productifs et immobiliers d'outre-mer :
. 199 undecies A : Investissement locatif libre ou intermédiaire
Réduction d'impôt pour l'investisseur étalée sur 5 ans
. 199 undecies B : Investissement productif
Réduction d'impôt pour l'investisseur sur une année, dispositif reconduit jusqu'en 2017
Investissement < 250 K€ = plein droit
Investissement > 250 K€ = agrément fiscal préalable obligatoire
. 199 undecies C : Investissement immobilier social
Réduction d'impôt pour l'investisseur sur une année, nouveau dispositif instauré par la LODEOM sous agrément
. Articles Undecies 217 et Duodecies du CGI (Code Général des Impôts)
Investissements immobiliers (social et intermédiaire) et productifs destinés aux entreprises soumises à l'impôt sur les Sociétés (IS)

L'alternative : Girardin ou Scellier Outre-Mer
Pour les investissements locatifs outre-mer, il existe maintenant 2 régimes entre lesquels les investisseurs devront arbitrer :
. Girardin
. Scellier Outre-Mer
dans chacune de ces lois il existe 2 secteurs :
. Secteur Libre
. Secteur Intermédiaire
avec des avantages fiscaux différents

Avantages Fiscaux
Loi Girardin Libre
. Réduction d'impôt de 40 % étalée sur 5 ans s'appliquant dans la limite de 2.437 € par m2
. Engagement de location de 5 ans
. Pas d'abattement fiscal sur les loyers
. Impossibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période d'engagement de location

Loi Scellier Outre-Mer Libre
. Réduction d'impôt de 40 % étalée sur 9 ans en contrepartie d'un engagement locatif de 9 ans (sans limitation du prix au m2)
. Pas d'abattement fiscal sur les loyers
. Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation

Loi Girardin Intermédiaire
. Réduction d'impôt de 40 % étalée sur 5 ans s'appliquant dans la limite de 2.437 € par m2
. Engagement de location de 6 ans
. Pas d'abattement fiscal sur les loyers
. Impossible d'imputer les déficits fonciers pendant la période d'engagement de location

Loi Scellier Outre-Mer Intermédiaire
. Réduction d'impôt de 50 % étalée sur 9 ans en contrepartie d'un engagement locatif de 9 ans + réduction d'impôt complémenatire de 12 % étalée sur 6 ans en contrepartie d'un engagement locatif de 6 ans complémentaires au delà de la 9éme année, soit au total 52 % de réduction d'impôt, dans la limite de 300.000 € d'investissement par année civile (limitée à une acquisition par an)
. Abattement fiscal de 30 % sur les loyers
. Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

  • Loi Girardin Libre :
    . 27 % de réduction d'impôt, plafonnée à 2.437 € TTC le m2
    . Etalée sur 5 ans, plafonnée à 36.000 € par an
     
  • Loi Scellier Outre-Mer Libre :
    . 36 % de réduction d'impôt, plafonnée à 300.000 € et étalée sur 9 ans pour les biens acquis en 2011
    . 31 % de réduction d'impôt, plafonnée à 300.000 € et étalée sur 9 ans pour les biens acquis en 2012 et 2013
    . Plafonnement des loyers
     
  • Loi Girardin Intermédiaire :
    . 40 % de réduction d'impôt, plafonnée à 2.437 € TTC le m2
    . Etalée sur 5 ans, plafonnée à 36.000 € par an
     
  • Loi Scellier Outre-Mer Intermédiaire :
    . 36 % de réduction d'impôt, plafonnée à 300.000 € et étalée sur 9 ans pour les biens acquis en 2011
    . 31 % de réduction d'impôt, plafonnée à 300.000 € et étalée sur 9 ans pour les biens acquis en 2012 et 2013
    . 46 % de réduction d'impôt, plafonnée à 300.000 € et étalée sur 15 ans pour les biens acquis en 2011
    . 41 % de réduction d'impôt, plafonnée à 300.000 € et étalée sur 15 ans pour les biens acquis en 2012 et 2013
     
  • Plafond des niches fiscales :
    . 2011 (année de perception du revenu)
    18.000 € + 6 % du revenu net global d'imposition (RNGI)

    . 2010 (année de perception du revenu)
    20.000 € + 8 % du revenu net global d'imposition (RNGI)