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Loi Girardin Industriel


Présentation du dispositif
L'Etat Français, dans le but de favoriser l'investissement et le développement économique des DOM-TOM (Départements et Territoires d'Outre-Mer) et des collectivités locales associées à la République Française, a établi un régime fiscal trés favorable pour les personnes physiques ou les personnes morales qui réalisent des investissements productifs et immobiliers de pouvoir bénéficier, soit d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques soit d'une déduction d'impôt sur le résultat net avant impôt société pour les personnes morales.

Loi Girardin Industriel
Article 199 undecies B du CGI, Loi LODEOM du 27 mai 2009 et Loi de Finances 2011
L'opération consiste pour les contribuables de la métropole à inverstir, pendant une durée de 5 ans, par le biais d'une société (SNC, SEP, SAS), dans des biens industriels (matériels de transports, équipements industriels, ... ) destinés à être loués à des entreprises éligibles dans les DOM-COM. En contrepartiede cet investissement, le contribuable bénéficiera d'une réduction de son impôt sur le revenu, égale à 50 % de l'investissement total de l'opération (50 % à 70 % selon les investissements et leur situation).

Un fonds de garantie pour le manque à gagner
Un produit certes avantageux mais également trés risqué : le locataire peut faire faillite, le matériel n'est pas assuré, l'intermédiaire peu fiable, etc. Pour limiter ces risques, les spécialistes de la défiscalisation industrielle diversifient les sommes investies dans plusieurs projets, de façon à mutualiser les risques en cas de défaillance.
 

Loi Girardin Logement Social
Article 199 undecies A du CGI, Loi LODEOM du 27 mai 2009 et Loi de Finances 2011
Pourquoi ce régime de faveur ?
Ce régime de faveur a pour raison principale le déficit de logements sociaux trés important et en augmentation constante dans les DOM. Selon les territoires d'outre-mer, 65 % à 90 % de la population est éligible au logement social.Les villes et les bailleurs sociaux ne parviennent pas à faire face avec les seuls financements publics. Et à cette faiblesse s'ajoutent les blocages structurels spécifiques aux DOM, comme la difficulté de sortie des nombreuses indivisions, les terrains occupés sans réel titre de propriété et la lenteur de décision et de réalisation des opérateurs publics. Ces blocages seront balayés par la loi Letchiny, qui va doter les collectivités d'un arsenal de moyens pour libérer du foncier pour de nouvelles oprations en logement social.

Principe de la Loi Girardin Logement Social
Le contribuable souscrit au capital d'une structure de portage (SAS, SNC, SCI). Sa souscription est utilisée pour financer une opération de construction ou de rénovation de logement sociaux. En échange, il obtient dès l'année de sa souscription une réduction d'impôt sur le revenu plus importante que sa souscription (rentabilité 20 à 25 %). La structure loue le bien immobilier financé obligatoirement à un Organisme de Logement Social (OLS), c'est à dire un bailleur social ou une association qui a obtenu un agrément de gestion locative. L'OLS sous-loue à des foyers avec des revenus trés modérés respectant les critéres des plafonds sociaux. A l'issue des 5 ans de location, la structure de portage cède le bien immobilier au bailleur social, pour un euro symbolique.

Loi Girardin IS
Article 217 undecies du CGI, Loi LODEOM du 27 mai 2009 et Loi de Finances 2011
La Loi communément appelée "Girardin IS" mais également "Girardin Professionnelle", "Girardin Société", "Girardin Entreprise", procure de remarquables avantages fiscaux aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
La loi Girardin IS entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d'une aide au développement des départements d'outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017), permet aux dirigeants d'entreprises de déduire 100 % du montant de leur investissement immobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM-TOM du résultat net avant impôt de leur société.

Conditions à respecter :
. S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
. Mettre le bien en location à titre de résidence principale
. Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret
. S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans

  • Loi Girardin Industriel :
    . Financer des biens industriels dans les DOM-TOM
    . Opération "Défiscalisation One Shot"    , à fond perdu
    . Payer ses impôts par anticipation en contrepartie d'un avantage fiscal
    . Réduction d'impôt de 125 % à 135 % du montant de la souscription
    (selon la période de l'année de souscription)
    . Si le montant de la réduction d'impôt excéde l'impôt dû, alors l'excédent non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période
    . Gain immédiat nets d'impôts
    . Conservation des parts pendant 5 ans
    . Risque de redressement fiscal, si la société de location ne respecte pas les conditions imposées par l'Etat.
     
  • Loi Girardin Logement Social
    . Opération "One Shot", à fond perdu
    . Réduction d'impôt sur le revenu supérieur à sa souscription (rentabilité 20 à 25 %)
    . Cadre sécurisé pour les investisseurs
    . Conservation des parts pendant 5 ans
    . Transfert de la propriété au-delà de 5 ans à l'exploitant (OLS)
     
  • Loi Girardin IS
    . Voie royale de la défiscalisation pour les entreprises, sans limite de montant ni de volume
    . Permet de "Gommer" tout ou partie de l'impôt société
    . 100 % de déduction, dès l'année d'acquisition
    . Augmentation immédiate des fonds propres et donc de la trésorerie société
    . L'IS capitalisé permet d'augmenter les revenus et donc de distribuer plus de dividendes (+ de 30 % supplémentaires)
    . Consolide l'actif et donc le bilan
    . Transforme l'IS en "Patrimoine Professionnel"
    . Constitution d'une importante source de revenus supplémentaire pour la retraite