Défiscalisation, Gestion de Patrimoine, Loi Robien, Investissement Immobilier, Assurance Vie, Réduction d'Impôt, Economie d'Impôt
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LOI DEMESSINE - LOI ZRR
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. On rappelle qu'il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois tous les 6 ans..

. Intéressant quelque soit le taux marginal d'imposition

. Plafonds des dépenses d'investissement :
- 100 000 € HT pour un couple
- 50 000€ HT pour un célibataire


La Loi Demessine ou Loi ZRR qui a pris effet le 4 février 1995, concerne les acquisitions en
résidence de tourisme classée à la mer, à la neige ou à la montagne.


. Avantage Fiscal .
La Loi Demessine s'applique à un logement situé dans un périmètre ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou dans certaines zones rurales ou faisant partie d'une résidence de tourisme classée.
  . Réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).
  . Récupération de la T.V.A (conservation du bien pendant 20 ans).
  . Défiscalisation des revenus de l'opération grâce aux intérêts d'emprunts
  . Déduction forfaitaire de 6% les neuf premières années de location
  . Report des déficits fonciers générés par des intérêts pendant 10 ans
  . Investissement via une SCI de gestion pour favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine
  . Constitution d'un complément de retraite
  . Constitution d'un patrimoine transmissible à ses héritiers


. Réduction d'impôt (€) .

La réduction d'impôt est accordée sur la base de 100 000 € pour un couple marié et 50 000 € pour un célibataire.
Cette réduction d'impôt est étalée sur 6 ans.

Exemple :    
  Montant de l'investissement pour un couple en résidence de tourisme : 100 000 € HT
  Montant TTC : 119 600 € TTC
  Récupération de la TVA au bout d'un an : 19 600 €
  Réduction d'impôt sur 6 ans : 50 000 €
     
  Total Economie d'Impôt : 69 600 €










. Conditions .
. Louer le bien nu pendant 9 ans à un exploitant de résidence de tourisme dans le mois qui suit l'achèvemement ou l'acquisition si elle est postérieure
. Plafonds des dépenses d'investissements : 100 000 € HT pour un couple ou 50 000 € HT pour un célibataire

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