La Loi Malraux concerne la rénovation d'immeubles anciens situés
dans
les secteurs sauvegardés et ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager)
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| . Avantage Fiscal . |
| Le dispositif Malraux donne la possibilité aux propriétaires
d' immeubles anciens, entièrement restaurés et donnés
en location, de déduire de leur revenu global d'imposition
100 % des travaux de rénovation |
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. Une défiscalisation sans plafond de montant |
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. Le déficit foncier est pris en compte pour le plafonnement de l'ISF. |
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| . Gain Fiscal (€) . |
Le gain fiscal est proportionnel au TMI (Taux
Marginal d'Imposition)
| Exemple : |
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Montant des travaux de rénovation : |
100 000 € HT |
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Taux Marginal d'Imposition : |
42,62 % |
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Gain Fiscal : |
42 620 € |
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| . Charges déductibles des revenus fonciers . |
| Sont déductibles du revenu foncier uniquement les frais d'adhésion
aux associations foncières urbaines de restauration (AFU) et les dépenses
de travaux : |
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- Les dépenses de travaux de réparation, d'entretien
et d'amélioration |
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- Les dépenses de travaux de démolition et de modification
prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de l'immeuble |
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- Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs
d'immeubles |
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- Les travaux de transformation en logement de tout ou partie de l'immeuble
d'habitation |
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- Les travaux de réaffectation à l'habitation |
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| . Conditions . |
. Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la fin des travaux
. Le logement doit être loué comme résidence
principale pendant une durée d'au moins
6 ans.
. Engagement de restauration complète.
. Autoristation spéciale de travaux conforme à la DUP (Déclaration d'Utilité Publique).
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