Le régime fiscal des Monuments Historiques permet à toute personne physique
ou associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, de déduire de leur revenu global
le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunts.
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| . Avantage Fiscal . |
| Les Immeubles doivent être classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ainsi que les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique et ayant fait l’objet d’un agrément ministériel. |
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. Les déficits fonciers y compris les intérêts d’emprunts, sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant |
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. Le déficit foncier est pris en compte pour le plafonnement de l’ISF. |
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| . Gain Fiscal (€) . |
Le gain fiscal est proportionnel au TMI (Taux Marginal d’Imposition)
| Exemple : |
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Montant des travaux de rénovation : |
100 000 € HT |
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. Taux marginal d’imposition : 42,62 % |
42 620 € |
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. Intérêts d’emprunts |
5 000 € |
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. Gain Fiscal : |
47 620 € |
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| . Charges déductibles des revenus fonciers . |
| Sont déductibles du revenu foncier uniquement les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU) et les dépenses de travaux : |
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- Les dépenses de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration |
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- Les dépenses de travaux de démolition et de modification prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de l’immeuble |
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- Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles |
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- Les travaux de transformation en logement de tout ou partie de l’immeuble d’habitation |
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- Les travaux de réaffectation à l’habitation |
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| . Conditions . |
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que les immeubles soient destinés à la location.
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