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La Participation des Salariés


Principe de la Participation
La Participation des salariés aux résultats de l'entreprise est un système prévu par la loi qui donne aux salariés un droit sur une part du bénéfice réalisé par l'entreprise au cours d'une année. En contrepartie, l'entreprise et ses salariés bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux.
La Participation est obligatoire pour les entreprises de + de 50 salariés ou plus.
Pour les sociétés de - de 50 salariés, cette participation peut également être mis en place sous forme d'une provision d'investissement en franchise d'impôt à hauteur de 25 % de la Réserve Spéciale de Participation (RSP), calculée selon la formule légale.

Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de la participation ?
Oui, tous les salariés y ont droit, à condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise. Un accord de participation peut être mis en place, sans limitation de durée ou pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction dans la mesure où cette mesure est énoncée au contrat.
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'accord doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Comment est calculé la part du bénéfice ?
La part du bénéfice est calculée par l'entreprise selon des modalités prévues par la loi.  Cependant, votre entreprise peut choisir un autre mode de calcul, à condition  que le montant proposé soit au moins équivalent à celui prévu par la loi. La part du bénéfice ainsi affectée aux salariés est appelée : "Réserve Spéciale de Participation" (RSP)

Comment la réserve spéciale de participation est-elle répartie ?
En l'absence d'accord particulier, votre prime de participation est calculée proportionnellement à votre salaire.
Le montant de votre prime de participation ne peut pas dépasser :  3 fois le Plafond  Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). 

A quel moment pouvez-vous en disposer ?
Dans les 3 mois qui suivent la fin de l'année comptable, vous recevez une fiche distincte de votre bulletin de paie, vous indiquant :
. le montant global de la réserve spéciale de participation
. le montant de votre quote-part
. sa date de disponibilté
. le mode de gestion
. le nom et l'adresse de l'organisme chargé de gérer vos droits
. le cas de déblocage anticipé.

La prime de participation, vous appartient, mais elle est indisponible pendant 5 ans.

  • La Participation des salariés
    Avantages fiscaux pour l'entreprise
    . Déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices
    . Exonérées des charges sociales et des taxes sur les salaires
    . Elles peuvent également générées des provisions pour investissements pour les entreprises de - de 50 salariés.
     
  • La Participation des salariés
    Avantages fiscaux pour les salariés
    . Exonérées de cotisations sociales à l'exception de la CSG/CRDS
    . Exonérées d'impôt sur le revenu en contrepartie du blocage de l'épargne pendant 5 ans
    . Les plus-values bénéficient d'une franchise fiscale totale, hors CSG/CRDS
     
  • La Participation des salariés
    . La prime de participation est indisponible pendant 5 ans
     
  • Accord de Participation
    8 cas de déblocage anticipé
    . Identique au PEE (Plan d'Epargne Entreprise)